Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : qui doit s'enregistrer, et depuis quand

Depuis le 20 mai 2026, publier une annonce de meublé de tourisme sans numéro d’enregistrement est interdit partout en France, résidence principale ou secondaire comprise. Voici qui doit le demander, comment l’obtenir aujourd’hui, et ce que coûte l’oubli.

Qui doit demander un numéro d’enregistrement, et depuis quand

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a généralisé l’obligation d’enregistrement à tout le territoire, pour tout meublé de tourisme mis en location de courte durée, que le logement soit votre résidence principale ou secondaire. L’échéance nationale fixée pour cette généralisation, le 20 mai 2026, est désormais passée : la question n’est plus de savoir si vous devez vous enregistrer, mais si vous l’avez déjà fait.

Le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce publique du logement, sur une plateforme comme Airbnb ou Booking aussi bien que sur votre propre site de réservation. Un argument entendu chez certains propriétaires, « un site à moi n’est pas une plateforme, la règle ne me concerne pas », est faux : la loi vise la mise en location de courte durée elle-même, pas le canal choisi pour la vendre.

Comment l’obtenir : la mairie, en attendant le guichet national

Le dispositif prévu à terme s’appelle l’API Meublés, un guichet unique centralisateur géré par la Direction générale des Entreprises, qui donne aux communes accès aux données d’activité transmises par les plateformes. Sa version bêta est déjà accessible, mais le téléservice national complet n’ouvre qu’au quatrième trimestre 2026.

En attendant, la démarche reste locale : elle se fait auprès de votre mairie, directement ou via la plateforme de déclaration que votre commune a éventuellement mise en place. La procédure varie d’un endroit à l’autre, la première chose à faire, si ce n’est pas déjà fait, est de vérifier directement sur le site de votre collectivité.

Ce que vous risquez sans lui

L’absence d’enregistrement expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par la commune. Une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro fait grimper ce plafond à 20 000 €. Ces montants sont des maximums, pas des forfaits automatiques, mais le principe a changé : ce n’était qu’une formalité locale il y a deux ans, c’est aujourd’hui une conformité vérifiable au niveau national.

Les plateformes elles-mêmes sont concernées par le même dispositif : dans les communes qui rejoignent l’API Meublés, elles doivent transmettre les données d’activité de leurs annonces. Une annonce sans numéro valide devient donc plus difficile à publier, pas seulement plus risquée sur le plan de l’amende.

Enregistrement et classement : deux démarches à ne pas confondre

L’enregistrement est obligatoire et gratuit. Le classement en meublé de tourisme (les étoiles) reste facultatif, mais il change une chose concrète pour votre fiscalité : l’abattement micro-BIC passe de 30 % à 50 %, et son plafond de 15 000 € à 77 700 € de recettes annuelles. Le comparateur micro-BIC applique ces deux régimes à vos propres chiffres, pour situer à partir de quel niveau de charges le régime réel devient plus avantageux.

Le numéro d’enregistrement, lui, ne dépend d’aucun de ces choix fiscaux : il s’obtient indépendamment du classement, et conditionne la publication de l’annonce, pas son régime d’imposition. Voir aussi la comptabilité ouverte du Repaire, qui détaille ce que chaque régime change en euros sur une première saison réelle.

Aucune de ces obligations ne dépend de la plateforme choisie. Direct ou Airbnb, le numéro se demande une fois, pour le logement, et s’affiche partout où l’annonce paraît.