La réglementation du meublé de tourisme
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a resserré le cadre des locations meublées de tourisme en France : enregistrement, fiscalité, performance énergétique, pouvoirs des maires. Ce qui s'applique concrètement, avec les sources officielles.
L'enregistrement en mairie
Dans les communes qui l'ont mis en place, mettre un logement en location de courte durée nécessite un numéro d'enregistrement délivré par la mairie, à afficher sur toutes vos annonces. L'échéance nationale du 20 mai 2026, fixée pour la généralisation de cette obligation, est désormais passée : la question n'est plus « faut-il s'enregistrer un jour » mais « suis-je déjà en règle ».
La procédure et son caractère obligatoire dépendent de votre commune. La première chose à faire, si ce n'est pas déjà fait, est de vérifier directement auprès de votre mairie ou sur le site de votre collectivité. Le détail complet (qui doit s'enregistrer, les délais, les amendes encourues) est dans un article dédié.
La fiscalité : micro-BIC resserré
Le régime micro-BIC des meublés de tourisme a changé pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025. Un meublé non classé bénéficie désormais d'un abattement de 30 %, plafonné à 15 000 € de recettes annuelles, contre 50 % et 77 700 € auparavant. Un meublé classé (ou une chambre d'hôtes) conserve l'abattement de 50 %, avec un plafond de 77 700 €.
L'écart entre les deux statuts est devenu assez large pour que la démarche de classement, qui coûte quelques centaines d'euros et se déduit, se rentabilise rapidement dès que le chiffre d'affaires dépasse 15 000 € par an. Le comparateur micro-BIC applique ces taux à vos propres chiffres.
Source officielle : fiche service public F39451, issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dossier vie-publique.fr).
La performance énergétique (DPE)
Dans les communes qui exigent une autorisation de changement d'usage pour louer en courte durée, un DPE classé entre A et E est demandé depuis le 21 novembre 2024 pour obtenir ou renouveler cette autorisation. Le seuil se resserre au 1er janvier 2034 : la classe E ne suffira plus, il faudra viser A à D, dix ans de délai donnés aux propriétaires actuels pour s'aligner sur les règles déjà en vigueur pour la location longue durée.
Ce point, moins documenté officiellement que la fiscalité, est corroboré par plusieurs guides spécialisés en droit immobilier ; vérifiez le régime précis de votre commune avant de vous engager sur un calendrier de travaux.
Les pouvoirs des maires
La loi Le Meur donne aux maires la possibilité de fixer des quotas de meublés de tourisme et de réserver certaines zones aux résidences principales. Ce pouvoir reste local et progressif en France, mais la direction est prise : ailleurs, New York a fait passer ses annonces de courte durée d'environ 22 000 à 2 300 en quelques mois après l'entrée en vigueur d'une loi locale, et Barcelone laissera expirer les licences de plus de 10 000 appartements touristiques en novembre 2028.
Le détail sourcé de ces deux cas, et ce que ça change pour la solidité d'un canal de réservation, est dans la section dédiée de l'accueil.
Ce que ça change pour votre activité
Aucune de ces règles ne dépend d'une plateforme : elles s'appliquent à votre bien, que vous soyez sur Airbnb, Booking ou en réservation directe. Un site à vous ne vous en dispense pas, mais il ne s'en trouve pas non plus affecté différemment : c'est la même conformité, quel que soit le canal.
Questions fréquentes
Dois-je vraiment enregistrer mon meublé en mairie ?
Dans les communes qui l'ont mis en place (de plus en plus nombreuses depuis la loi Le Meur), oui : un numéro d'enregistrement est obligatoire avant toute mise en location, et doit apparaître sur vos annonces. Vérifiez auprès de votre mairie si cette procédure existe chez vous, les règles varient d'une commune à l'autre.
Le classement en meublé de tourisme est-il obligatoire ?
Non, il reste facultatif. Mais il change deux choses concrètes : l'abattement micro-BIC (50 % au lieu de 30 %, plafond 77 700 € au lieu de 15 000 €) et, dans les communes soumises à autorisation de changement d'usage, le niveau de DPE exigé.
Que se passe-t-il si mon logement a un mauvais DPE ?
Dans les communes qui exigent une autorisation de changement d'usage pour louer en courte durée, un DPE entre A et E est demandé depuis le 21 novembre 2024, et ce seuil se resserre à la classe D au 1er janvier 2034. Hors de ces communes, la contrainte ne s'applique pas de la même façon : vérifiez le régime de la vôtre.
Ma mairie peut-elle m'interdire de louer en courte durée ?
Elle peut fixer des quotas de meublés de tourisme et réserver certaines zones aux résidences principales, depuis la loi Le Meur. Une interdiction totale et permanente reste rare, mais des restrictions locales de plus en plus précises sont désormais possibles.